Code civil suisse (CC)

Art. 939 CC de 2021

Art. 939 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 1. Possesseur de bonne foi / b. Indemnités

b. Indemnités

¹ Le possesseur de bonne foi peut réclamer du demandeur en restitution le remboursement des impenses nécessaires et utiles qu’il a faites et retenir la chose jusqu’au paiement.

² Les autres impenses ne lui donnent droit à aucune indemnité, mais il a la faculté d’enlever, avant toute restitution, ce qu’il a uni à la chose et qui peut en être séparé sans dommage, à moins que le demandeur ne lui en offre la contre-valeur.

³ Les fruits perçus par le possesseur sont imputés sur ce qui lui est dû en raison de ses impenses.