Obligationenrecht (OR)

Art. 936 OR vom 2023

Art. 936

¹ Le registre du commerce est public. La publicité s'applique aux in­scriptions, aux réquisitions et aux pièces justificatives. Le numéro AVS n'est pas public.

² Les inscriptions, les statuts et les actes de fondation peuvent être con­sultés en ligne gratuitement. Les autres pièces justificatives et les réqui­sitions peuvent être consultées auprès de l'office du registre du commer­ce compétent; celui-ci peut également permettre leur consultation en ligne, sur demande.

³ Les inscriptions au registre du commerce publiées en ligne doivent pouvoir faire l'objet de recherches par critères.

⁴ Les modifications opérées dans le registre du commerce doivent pou­voir être retracées chronologiquement.