Art. 92 LCA de 2020
Art. 92 Réduction et rachat / c. Obligation de l’assureur; vérification par la FINMA; échéance du prix de rachat
c. Obligation de l’assureur; vérification par la FINMA; échéance du prix de rachat1
1 Si l’ayant droit le demande, l’assureur est tenu, dans les quatre semaines, de calculer la valeur de réduction ou de rachat de l’assurance et de la lui faire connaître. Il doit de plus, si l’ayant droit le requiert, lui fournir les données qui sont nécessaires à des experts pour calculer la valeur de réduction ou de rachat.
2 A la demande de l’ayant droit, la FINMA revise gratuitement ces calculs. 2
3 Si l’ayant droit demande le rachat, le prix de rachat est échu trois mois après que la demande est parvenue à l’assureur.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
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