Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 92 LP de 2021

Art. 92

¹ Sont insaisissables:

1.¹⁸⁴

les objets réservés à l’usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de mé­nage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu’ils sont in­dispensables;

1a.¹⁸⁵

les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gar­dés dans un but patrimonial ou de gain;

2.¹⁸⁶

les objets et livres du culte;

3.¹⁸⁷

les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu’ils sont né­cessaires au débiteur et à sa famille pour l’exercice de leur pro­fession;

4.¹⁸⁸

ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chè­vres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les four­rages et la litière pour qua­tre mois, en tant que ces animaux sont indispensa­bles à l’entre­tien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entre­prise;

5.¹⁸⁹

les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au dé­bi­teur et à sa fa­mille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l’argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;

6.¹⁹⁰

l’habillement, l’équipement, les armes, le cheval et la solde d’une personne incorporée dans l’armée, l’argent de poche d’une per­sonne astreinte au service civil ainsi que l’habille­ment, l’équipe­ment et l’indemnité d’une personne astreinte à servir dans la pro­tection civile;

7.¹⁹¹

le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO¹⁹²;

8.¹⁹³

les prestations d’assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d’indigence, de décès, etc.;

9.¹⁹⁴

les rentes, indemnités en capital et autres prestations al­louées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d’homme, en tant qu’elles constituent une indem­nité à titre de réparation morale, sont desti­nées à couvrir les frais de soins ou l’acquisition de moyens auxiliai­res;

9a.¹⁹⁵

les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 20 dé­cem­bre 1946 sur l’assu­rance-vieillesse et survivants¹⁹⁶, ou de l’art. 50 de la loi fé­dérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invali­dité¹⁹⁷, les prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les presta­tions complémentai­res à l’assu­rance-vieillesse, survivants et invalidité¹⁹⁸ et les presta­tions des caisses de compensation pour allocations familiales;

10.¹⁹⁹

les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigi­bles à l’égard d’une institution de prévoyance profes­sionnelle;

11.²⁰⁰

les biens appartenant à un État étranger ou à une banque cen­trale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;

² Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d’admettre d’emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont tou­tefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.²⁰¹

³ Les objets mentionnés à l’al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu’ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débi­teur que si le créan­cier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de rempla­cement qui ont la même valeur d’usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.²⁰²

⁴ Sont réservées les dispositions spéciales sur l’insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance²⁰³ (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d’auteur²⁰⁴ (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)²⁰⁵ (art. 378, al. 2, CP).²⁰⁶

¹⁸⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹⁸⁵ Introduit par le ch. IV de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1^er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).

¹⁸⁶ Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1^er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

¹⁸⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹⁸⁸ Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1^er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

¹⁸⁹ Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1^er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

¹⁹⁰ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1^er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).

¹⁹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹⁹² RS 220

¹⁹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹⁹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹⁹⁵ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹⁹⁶ RS 831.10

¹⁹⁷ RS 831.20

¹⁹⁸ [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017, 1986 699, 1996 2466 annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9 3453, 2003 3837 annexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259 ch. IV. RO 2007 6055 art. 35]. Actuellement: au sens de l’art. 20 de la LF du 6 oct. 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (RS 831.30).

¹⁹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

²⁰⁰ Introduit par l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

²⁰¹ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

²⁰² Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

²⁰³ RS 221.229.1

²⁰⁴ RS 231.1

²⁰⁵ RS 311.0. Actuellement: l’art. 83 al. 2.

²⁰⁶ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).