Code civil suisse (CC)

Art. 913 CC de 2023

Art. 913

¹ Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant.

² S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu, il peut le faire, à moins qu’il ne sache ou ne doive savoir que le porteur s’est procuré le reçu d’une manière illicite.