Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Art. 9 LSFin de 2021

Art. 19

¹ Les prestataires de services financiers peuvent emprunter en tant que contrepartie les instruments financiers provenant des portefeuilles des clients ou transmettre de telles opérations en qualité d'agent uniquement si les clients les ont expressément acceptées au préalable, par écrit ou sous toute autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte, dans une convention distincte des conditions générales.

² Le consentement des clients vaut uniquement si ceux-ci:

a.

ont été informés de manière compréhensible des risques inhérents à ces opérations;

b.

ont droit à des paiements compensatoires pour les rendements échus issus des instruments financiers prêtés, et

c.

sont indemnisés pour les instruments financiers prêtés.

³ Les opérations non garanties portant sur des instruments financiers de clients privés sont interdites.