Art. 89 LSFin de 2021
Art. 89
Violation des règles de comportement
Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
- a.
- donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants lors de l’exécution des obligations d’information visées à l’art. 8;
- b.
- viole gravement les obligations de vérifier le caractère approprié et l’adéquation de ses services financiers visées aux art. 10 à 14;
- c.
- viole les dispositions en matière de restitution des rémunérations reçues de tiers au sens de l’art. 26.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2021 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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