Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 88 LIFD de 2021

Art. 88 Collaboration du débiteur de la prestation imposable

¹ Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation:

a.

de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du travailleur l’impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et en pourboires);

b.

de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu;

c.

de verser périodiquement les impôts à l’autorité fiscale compétente, d’établir à son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt.

² Il doit également retenir l’impôt à la source lorsque le travailleur est domicilié ou en séjour dans un autre canton.¹

³ Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l’impôt à la source.

⁴ Le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception fixée par l’autorité fiscale compétente et comprise entre 1 % et 2 % du montant total de l’impôt à la source.²

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2018 1813; FF 2015 625).
² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2018 1813; FF 2015 625).