Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 88 LEI de 2020

Art. 88¹Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

¹ L’étranger admis à titre provisoire est assujetti à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales prévue à l’art. 86 LAsi². Les dispositions des chap. 5, section 2, et 10, LAsi ainsi que l’art. 112a LAsi sont applicables.

² L’assujettissement à la taxe spéciale prend fin dix ans au plus tard à compter de l’entrée en Suisse.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131).
² RS 142.31