1 Les statuts peuvent notamment prévoir la constitution de fonds destinés soit à créer et à soutenir des institutions731 de prévoyance732 au profit d’employés et d’ouvriers de l’entreprise, soit à favoriser des associés.
2 à 4 …733
731 Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845).
732 Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845).
733 Abrogés par le ch. I let. b de la LF du 21 mars 1958, avec effet au 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845).
6. Autres réserves>