Code civil suisse (CC)

Art. 861 CC de 2022

Art. 861

¹ La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l’office du registre foncier.

² Elle n’est valable qu’avec la signature du conser­vateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre.

³ La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu’avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l’immeuble grevé.