1 Les véhicules automobiles et remorques agricoles et forestiers (véhicules agricoles et forestiers) ne peuvent circuler sur la voie publique que pour effectuer des courses à caractère agricole et forestier, c’est-à-dire:1
2 Sont assimilées aux exploitations agricoles et forestières:4
3 Les véhicules agricoles et forestiers peuvent aussi effectuer des courses à caractère agricole et forestier pour des tiers, même contre rémunération. Les personnes et les entreprises qui ne sont pas actives dans l’agriculture ou la sylviculture peuvent détenir des véhicules agricoles et forestiers si elles les utilisent uniquement pour effectuer des courses et des travaux à caractère agricole et forestier pour le compte de tiers.7
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 243).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 243).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 243).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 243).
5 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 243).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997 (RO 1997 2404).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 243).
BGE | Regeste | Schlagwörter |
104 Ib 179 | Beschränkte Fahrerlaubnis für Epileptiker; Art. 8 Abs. 3 VZV. 1. Voraussetzungen für die Zulassung eines Epileptikers zum Strassenverkehr (E. 1b). 2. Anforderungen an das ärztliche Eignungsgutachten gemäss Art. 8 Abs. 3 VZV (E. 2c). Überprüfung des Gutachtens in casu (E. 2e). Berücksichtigung privater Interessen (E. 2f). 3. Zulässigkeit räumlicher Begrenzungen der Fahrerlaubnis; Art. 26 VZV (E. 3). 4. Die Auflagen müssen im Dispositiv der Zulassungsverfügung aufgeführt werden (E. 4). | Beschwerde; Auflage; Gutachten; Auflagen; Beschwerdegegner; Verkehr; Fahrerlaubnis; Strasse; Strassen; Epileptiker; Fahrt; Traktor; Räumlich; Behörden; Entscheid; Beschränkung; Eignungsgutachten; Verwaltungsgericht; Anfall; Räumliche; Führer; Beurteilung; ärztliche; Beschwerdeführerin; Hochwald; Traktorfahrt; Führerausweis; Seewen |