Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 86 LEI de 2020

Art. 86 Aide sociale et assurance-maladie

¹ Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire. Les art. 80a à 84 LAsi¹ concernant les requérants d’asile sont applicables. L’aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.²

^1bis Les dispositions qui régissent l’aide sociale octroyée aux réfugiés auxquels la Suisse a accordé l’asile s’appliquent également:

a.

aux réfugiés admis à titre provisoire;

b.

aux réfugiés sous le coup d’une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP³ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴;

c.

aux apatrides au sens de l’art. 31, al. 1 et 2, et

d.

aux apatrides sous le coup d’une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM.⁵

² L’assurance-maladie obligatoire pour les personnes admises à titre provisoire est régie par les dispositions de la LAsi et de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁶ applicables aux requérants d’asile.

¹ RS 142.31
² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1^er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).
³ RS 311.0
⁴ RS 321.0
⁵ Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1^er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).
⁶ RS 832.10