Art. 853 CC de 2023
Art. 853
Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier:
- 1.
- s’agissant d’une cédule hypothécaire de registre, qu’il en consente le transfert en son nom;
- 2.
- s’agissant d’une cédule hypothécaire sur papier, qu’il lui remette le titre non annulé.
XII. Extinction >1. À défaut de créancier >
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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