Code civil suisse (CC)

Art. 851 CC de 2021

Art. 851 A. Dispositions générales / IX. Lieu de paiement

IX. Lieu de paiement

¹ Sauf convention contraire, le débiteur doit effectuer tous les paiements au domicile du créancier.

² Si le créancier n’a pas de domicile connu ou s’il change de domicile d’une manière préjudiciable au débiteur, ce dernier peut se libérer en consignant ces paiements, à son propre domicile ou au domicile antérieur du créancier, entre les mains de l’autorité compétente.