Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 83 LCA de 2020

Art. 83 Clause bénéficiaire / h. Interprétation de la clause bénéficiaire / aa. En ce qui a trait aux bénéficiaires

h. Interprétation de la clause bénéficiaire

aa. En ce qui a trait aux bénéficiaires

¹ Lorsque les enfants d’une personne déterminée sont désignés comme bénéficiaires, il faut entendre par ces enfants les descendants successibles.

² Par le conjoint désigné comme bénéficiaire, il faut entendre l’époux survivant.

^2bis Par le partenaire enregistré désigné comme bénéficiaire, il faut entendre le partenaire enregistré survivant.¹

³ Par les héritiers ou ayant cause désignés comme bénéficiaires, il faut entendre d’abord les descendants successibles et le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, puis, s’il n’y a ni descendants successibles, ni conjoint ou partenaire enregistré survivant, les autres personnes ayant droit à la succession.²

¹ Introduit par le ch. 13 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
² Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).