Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Art. 83 LTF de 2021

Art. 83 Exceptions

Le recours est irrecevable contre:

a.

les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit¹ jugée par un tribunal;

b.

les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;

c.

les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:

1.

l’entrée en Suisse,

2.

une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,

3.

l’admission provisoire,

4.

l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,

5.²

les dérogations aux conditions d’admission,

6.³

la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;

d.

les décisions en matière d’asile qui ont été rendues:

1.⁴

par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d’extradition déposée par l’État dont ces personnes cherchent à se protéger,

2.

par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;

e.

les décisions relatives au refus d’autoriser la poursuite pénale de membres d’autorités ou du personnel de la Confédération;

f.⁵

les décisions en matière de marchés publics:

1.

si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou

2.

si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l’art. 52, al. 1, et fixée à l’annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics⁶;

f^bis.⁷

les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l’art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁸;

g.

les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l’égalité des sexes;

h.⁹

les décisions en matière d’entraide administrative internationale, à l’exception de l’assistance administrative en matière fiscale;

i.

les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;

j.¹⁰

les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;

k.

les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;

l.

les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;

m.¹¹

les décisions sur l’octroi d’un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l’impôt fédéral direct ou de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs;

n.

les décisions en matière d’énergie nucléaire qui concernent:

1.

l’exigence d’un permis d’exécution ou la modification d’une autorisation ou d’une décision,

2.

l’approbation d’un plan de provision pour les coûts d’évacuation encourus avant la désaffection d’une installation nucléaire,

3.

les permis d’exécution;

o.

les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;

p.¹²

les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:¹³

1.

une concession ayant fait l’objet d’un appel d’offres public,

2.

un litige découlant de l’art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications¹⁴;

3.¹⁵

un litige au sens de l’art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste¹⁶;

q.

les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:

1.

l’inscription sur la liste d’attente,

2.

l’attribution d’organes;

r.

les décisions en matière d’assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l’art. 34¹⁷ de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)¹⁸;

s.

les décisions en matière d’agriculture qui concernent:

1.¹⁹

...

2.

la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;

t.²⁰

les décisions sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession;

u.²¹

les décisions relatives aux offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers²²);

v.²³

les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d’opinion entre des autorités en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national;

w.²⁴

les décisions en matière de droit de l’électricité qui concernent l’approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l’expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l’exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.

x.²⁵

les décisions en matière d’octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981²⁶, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs.

¹ Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
³ Introduite par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1^er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
⁵ Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).
⁶ RS 172.056.1
⁷ Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1^er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
⁸ RS 745.1
⁹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
¹⁰ Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1^er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).
¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).
¹² Nouvelle teneur selon l’art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1^er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
¹³ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1^er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
¹⁴ RS 784.10
¹⁵ Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1^er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
¹⁶ RS 783.0
¹⁷ Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
¹⁸ RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l’art. 33 let. i LTAF, en relation avec l’art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (RS 832.10).
¹⁹ Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1^er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
²⁰ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265).
²¹ Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
²² RS 958.1
²³ Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
²⁴ Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
²⁵ Introduite par l’art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1^er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87).
²⁶ RS 211.223.13