Code civil suisse (CC)

Art. 828 CC de 2021

Art. 828 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / a. Conditions et procédure

3. Purge hypothécaire

a. Conditions et procédure

¹ Lorsqu’un immeuble est grevé au delà de sa valeur de dettes dont l’acquéreur n’est pas tenu personnellement, la législation cantonale peut autoriser ce dernier à purger avant toute poursuite les hypothèques inscrites, en versant aux créanciers le prix d’achat ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la somme à laquelle il évalue l’immeuble.

² Il fait, par écrit et six mois d’avance, son offre aux créanciers de purger les hypothèques inscrites.

³ Le montant offert est réparti entre les créanciers suivant leur rang.