Code civil suisse (CC)

Art. 820 CC de 2021

Art. 820 C. Effets / VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol / 1. Rang

VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol

1. Rang

¹ Lorsqu’un immeuble rural a augmenté de valeur par suite d’une amélioration du sol exécutée avec le concours d’autorités publiques, le propriétaire peut le grever pour sa part de frais, en faveur de son créancier, d’un droit de gage, qui est inscrit au registre foncier et qui prime toutes les autres charges inscrites sur le fonds.

² Le propriétaire ne peut grever son fonds que pour les deux tiers au plus de ses frais, lorsque l’amélioration du sol a été exécutée sans subside de l’État.