Code civil suisse (CC)

Art. 811 CC de 2021

Art. 811 C. Effets / IV. Sûretés / 3. Aliénation de petites parcelles

3. Aliénation de petites parcelles

Lorsque le propriétaire de l’immeuble grevé en aliène une parcelle d’une valeur inférieure au vingtième de la créance, le créancier ne peut refuser le dégrèvement de cette parcelle, pourvu qu’un acompte proportionnel lui soit payé ou que le reste de l’immeuble lui offre une garantie suffisante.