Code civil suisse (CC)

Art. 804 CC de 2021

Art. 804 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 3. Indemnité en argent

3. Indemnité en argent

¹ Lorsqu’une indemnité est payée pour un immeuble grevé de droits de gage, elle se distribue entre les créanciers selon leur rang ou au marc le franc s’ils sont de même rang.

² L’indemnité ne peut être payée au débiteur sans l’assentiment des créanciers, si elle est de plus d’un vingtième de la créance garantie ou si le nouvel immeuble ne constitue pas une sûreté suffisante.