Art. 795 OR de 2021
Art. 795
a1 Les versements supplémentaires sont requis par les gérants.
2 Ils ne sont exigibles que lorsque:
- 1.
- la somme du capital social et des réserves légales n’est plus couverte;
- 2.
- la société ne peut continuer à gérer ses affaires de manière diligente sans ces moyens additionnels;
- 3.
- la société a besoin de fonds propres pour un motif prévu par les statuts.
3 L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements supplémentaires encore dus.
3. Restitution>
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2021 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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