Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Art. 79 LSFin de 2021

Art. 79

¹ Les prestataires de services financiers informent leurs clients de la possibilité d’une procédure de médiation par un organe de médiation:

a.

lors de l’établissement d’une relation d’affaires dans le cadre de l’obligation d’information énoncée à l’art. 8, al. 1, let. c;

b.

en cas de refus d’un droit que fait valoir le client, et

c.

en tout temps, à la demande du client.

² L’information est fournie sous une forme appropriée et comprend le nom et l’adresse de l’organe de médiation auquel le prestataire de services financiers est affilié.