Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Art. 79 LPGA de 2021

Art. 79 Dispositions pénales

¹ La partie générale du CP¹ ainsi que l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif² sont applicables.³

² La poursuite pénale incombe aux cantons.

³ En cas de procédure pénale pour violation de l’art. 148a CP ou de l’art. 87 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁴, l’assureur peut exercer les droits d’une partie plaignante.⁵

¹ RS 311.0
² RS 313.0
³ Nouvelle teneur selon le ch. II 28 de l’annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
⁴ RS 831.10
⁵ Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018 (Base légale pour la surveillance des assurés), en vigueur depuis le 1^er oct. 2019 (RO 2019 2829; FF 2017 7003 7021).