Code civil suisse (CC)

Art. 787 CC de 2021

Art. 787 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / a. Droit du créancier de l’exiger

2. Rachat

a. Droit du créancier de l’exiger

¹ Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre:

1.¹

si l’immeuble grevé est divisé et que le créancier n’accepte pas le report de la dette sur les parcelles;

2.

si le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble sans offrir des sûretés en échange;

3.

s’il n’a pas acquitté ses prestations de trois années consécutives.

² Si le créancier demande le rachat de la charge foncière à cause de la division de l’immeuble, il doit, dans le délai d’un mois à compter du jour où le report de la dette est devenu définitif, dénoncer la charge foncière avec effet après douze mois.²

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
² Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).