Code civil suisse (CC)

Art. 777 CC de 2021

Art. 777 B. Droit d’habitation / II. Étendue du droit d’habitation

II. Étendue du droit d’habitation

¹ L’étendue du droit d’habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient.

² Ce droit comprend, s’il n’a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé, la faculté pour ce dernier d’habiter l’immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison.

³ Celui qui possède un droit d’habitation sur une partie seulement d’un bâtiment jouit des installations destinées à l’usage commun.

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