Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 776 OR de 2021

Art. 776

Les statuts doivent contenir des dispositions sur:

1.

la raison sociale et le siège de la société;

2.

le but de la société;

3.

le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales;

4.⁶⁷⁰

la forme des communications de la société aux associés.

⁶⁷⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

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