Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 77 LPP de 2022

Art. 77

¹ Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales s’appliquent aux personnes phy­siques qui ont commis l’acte.

² Le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnelle­ment ou par négligence et en violation d’une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l’au­teur ayant agi intentionnellement ou par négligence.

³ Lorsque le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté est une per­sonne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise indivi­duelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux or­ganes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.

⁴ Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 4000 francs et que l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables selon les al. 1 à 3 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est possible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle.²⁹⁰

²⁹⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).