Code civil suisse (CC)

Art. 769 CC de 2023

Art. 769

¹ L’usufruitier ne doit apporter à la destination de l’immeuble aucun changement qui puisse causer un préjudice notable au propriétaire.

² Il ne peut, en particulier, ni transformer, ni essentiellement modi­fier la chose soumise à l’usufruit.

³ Il ne peut ouvrir des carrières, marnières ou tourbières, ni com­men­cer l’exploitation d’autres choses semblables qu’après avis donné au pro­priétaire et que si la destination du fonds n’est pas essentielle­ment modifiée.