Code civil suisse (CC)

Art. 767 CC de 2023

Art. 767

¹ L’usufruitier est tenu d’assurer la chose, dans l’intérêt du proprié­taire, contre l’incendie et d’autres risques, en tant que cette mesure rentre d’après l’usage local dans celles que commande une bonne administra­tion.

² Il paie les primes pour la durée de sa jouissance; cette obligation lui incombe également, si l’usufruit comprend des choses déjà as­su­rées.