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Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 75 LCA de 2020

Art. 75 Loi sur le contrat d’assurance (LCA) drucken

Art. 75 Indication inexacte de l’âge

Indication inexacte de l’âge

1 En cas d’indication inexacte de l’âge, l’assureur ne peut se départir du contrat que si l’âge réel lors de l’entrée ne rentre pas dans les limites d’admission fixées par lui.

2 Si, par contre, l’âge d’entrée est compris dans ces limites, il y a lieu d’appliquer les règles suivantes:

1.
si, par suite de l’indication inexacte de l’âge, il a été payé une prime moindre que celle qui aurait dû être payée d’après l’âge réel d’entrée, l’obligation de l’assureur doit être réduite dans la proportion qui existe entre la prime stipulée et la prime du tarif pour l’âge réel d’entrée. Si l’assureur s’était déjà acquitté, il a le droit de répéter, avec les intérêts, ce qu’il a payé de trop d’après ce calcul;
2.
si, par suite de l’indication inexacte de l’âge, il a été payé une prime plus élevée que celle qui aurait dû être payée d’après l’âge réel d’entrée, l’assureur est tenu de rembourser la différence entre la réserve existante et celle qui était nécessaire pour l’âge réel d’entrée. Les primes ultérieures doivent être réduites d’après l’âge réel d’entrée;
3.
pour les calculs prévus aux ch. 1 et 2 du présent article, il faut appliquer les tarifs qui étaient en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2020 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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