Code civil suisse (CC)

Art. 748 CC de 2023

Art. 748

¹ L’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose et en outre, s’il s’agit d’immeubles, par la radiation de l’inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour l’établir.

² D’autres causes d’extinction, telles que l’échéance du terme, la renon­ciation et la mort de l’usufruitier, ne confèrent au propriétaire, en ma­tière d’usufruit immobilier, que le droit d’exiger la radiation.

³ L’usufruit légal s’éteint avec la cause qui lui a donné naissance.