Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Art. 74 LDA de 2023

Art. 74

¹ Les décisions de l’IPI et de la Commission arbitrale peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

² La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁹³ et la loi fédérale du 20 décem­bre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁹⁴. Les exceptions suivantes sont réservées:

a.

les recours contre les décisions de la Commission arbitrale n’ont pas d’effet suspensif; l’octroi de l’effet suspensif dans un cas d’espèce est exclu;

b.

l’art. 53 PA n’est pas applicable;

c.

le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d’une réponse est de 30 jours au plus; ce délai ne peut pas être prolongé;

d.

un échange ultérieur d’écritures au sens de l’art. 57, al. 2, PA n’a lieu qu’exceptionnellement.⁹⁵

⁹³ RS 173.32

⁹⁴ RS 172.021

⁹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1^er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).

⁹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2020 2743).