Code de procédure pénale (CCP)

Art. 74 CCP de 2021

Art. 174

¹ La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe:

a.

dans la procédure préliminaire: à l’autorité compétente en matière d’audi­tion;

b.

après la mise en accusation: au tribunal.

² Le témoin peut demander à l’autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la décision.

³ Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’à ce que le prononcé de l’autorité de recours soit connu.