Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 734 OR de 2021

Art. 734

¹ Le conseil d’administration établit tous les ans un rapport de rémunération écrit.

² Les dispositions du titre trente-deuxième régissant le principe de régularité, la présentation, la monnaie et la langue ainsi que la tenue et la conservation des livres s’appliquent par analogie au rapport de rémunération.

³ Les dispositions concernant la communication et la publication du rapport de gestion s’appliquent par analogie au rapport de rémunération.