Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Art. 73 LDA de 2023

Art. 73

¹ La poursuite pénale incombe aux cantons.

² Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal admi­nistratif⁹¹.

⁹¹ RS 313.0

⁹² Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).