E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)

Art. 73 OLT 1 de 2021

Art. 73 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) drucken

Art. 73

a39 Renonciation à l'enregistrement de la durée du travail

(art. 46 LTr)

1 Les partenaires sociaux peuvent, dans une convention collective de travail (CCT), prévoir que les registres et pièces ne contiennent pas les données prévues par l'art. 73, al. 1, let. c à e et h, si les travailleurs concernés:

a.
disposent d'une grande autonomie dans leur travail et peuvent dans la majorité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires de travail;
b.
touchent un salaire annuel brut dépassant 120 000 francs (bonus compris) ou la part correspondante en cas de travail à temps partiel, et
c.
ont convenu individuellement par écrit de renoncer à l'enregistrement de la durée du travail.

2 Le montant du salaire annuel brut visé à l'al. 1, let. b, est adapté à l'évolution du montant maximum du gain assuré LAA.

3 L'accord selon l'al. 1, let. c, peut être révoqué chaque année par le travailleur ou l'employeur.

4 La CCT doit être signée par la majorité des organisations représentatives de travailleurs, en particulier dans l'entreprise ou dans la branche, et doit prévoir:

a.
des mesures particulières pour garantir la protection de la santé et assurer le respect de la durée du repos fixée par la loi;
b.
l'obligation de l'employeur de désigner un service interne chargé des questions relatives à la durée du travail.

5 L'employeur tient à la disposition des organes d'exécution et de surveillance la CCT, les documents attestant les accords individuels de renonciation ainsi qu'un registre des travailleurs qui ont renoncé à l'enregistrement de la durée de leur travail en indiquant leur salaire annuel brut.

39 Introduit par le ch. I de l'O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4809).


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2021 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website nalysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz