Code civil suisse (CC)

Art. 728 CC de 2021

Art. 728 B. Modes d’acquisition / VII. Prescription acquisitive

VII. Prescription acquisitive

¹ Celui qui de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement et sans interruption, a possédé pendant cinq ans la chose d’autrui en devient propriétaire par prescription.

^1bis Lorsqu’il s’agit d’animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois.¹

^1ter Sauf exception prévue par la loi, le délai de prescription acquisitive pour les biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels² est de 30 ans.³

² La prescription n’est pas interrompue par la perte involontaire de la possession, pourvu que celle-ci soit recouvrée dans l’année ou par une action intentée dans le même délai.

³ Les règles établies pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.

¹ Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1^er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).
² RS 444.1
³ Introduit par l’art. 32 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1^er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).