Code de procédure pénale (CCP)

Art. 72 CCP de 2021

Art. 172

¹ Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur l’identité de l’auteur ainsi que sur le contenu et la source de leurs informations.

² Ils doivent témoigner:

a.

lorsque leur témoignage est nécessaire pour porter secours à une personne dont l’intégrité physique ou la vie est directement menacée;

b.

lorsque, à défaut de leur témoignage, une des infractions suivantes ne pourrait être élucidée ou que le prévenu d’une telle infraction ne pourrait être appréhendé:

1.

un homicide au sens des art. 111 à 113 CP⁵³,

2.

un crime passible d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans,

3.⁵⁴

une infraction visée aux art. 187, 189, 190, 191, 197, al. 4, 260^ter, 260^quinquies, 260^sexies, 305^bis, 305^ter et 322^ter à 322^septies CP,

4.⁵⁵

une infraction au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants⁵⁶.

⁵³ RS 311.0

⁵⁴ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

⁵⁵ Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 sept. 2011, publié le 4 oct. 2011 (RO 2011 4487).

⁵⁶ RS 812.121