Art. 72 LTr de 2021
Art. 72 Abrogation de lois fédérales
Abrogation de lois fédérales
1 Les lois fédérales suivantes sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi:
- a.
- la loi fédérale du 2 novembre 1898 concernant la fabrication et la vente des allumettes1;
- b.
- la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques2, sous réserve de l’al. 2 ci-après;
- c.
- la loi fédérale du 31 mars 1922 sur l’emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers3;
- d.
- la loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire4;
- e.
- la loi fédérale du 24 juin 1938 sur l’âge minimum des travailleurs5.
2 Demeurent applicables aux entreprises industrielles les prescriptions suivantes de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques6:
- a.7
- ...
- b.
- les prescriptions des art. 30, 31 et 33 à 35 sur la conciliation.
1 [RS 8 117]
2 RS 821.41
3 [RS 8 207]
4 [RS 8 125]
5 [RS 8 218 223]
6 RS 821.41
7 Abrogée par le ch. II art. 6 ch. 12 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (Contrat de travail), avec effet au 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2021 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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