Obligationenrecht (OR)

Art. 706 OR vom 2023

Art. 706

¹ Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.

² Sont en particulier annulables les décisions qui:

1.

suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;

2.

suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée;

3.

entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;

4.

suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de tous les actionnaires.⁵⁵²

³ et ^{4 …553}

⁵ Le jugement qui annule une décision de l'assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d'eux peut s'en prévaloir.

⁵⁵² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

⁵⁵³ Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).