Loi sur la TVA (LTVA)

Art. 70 LTVA de 2020

Art. 70 Comptabilité et conservation des pièces

¹ L’assujetti doit tenir ses livres comptables et les documents pertinents conformément aux principes du droit commercial. L’AFC peut exceptionnellement fixer des obligations allant au-delà des dispositions du droit commercial si ces contraintes sont indispensables à une perception correcte de l’impôt.

² L’assujetti doit conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents pertinents jusqu’à l’expiration de la prescription absolue de la créance fiscale (art. 42, al. 6). L’art. 958f du code des obligations¹ est réservé.²

³ Les documents commerciaux nécessaires au calcul des prestations à soi-même ou du montant du dégrèvement ultérieur de l’impôt sur les biens immobiliers doivent être conservés pendant 20 ans (art. 31, al. 3, et 32, al. 2).

⁴ Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles les pièces nécessaires à l’exécution de l’impôt en vertu de la présente loi peuvent être transmises et conservées sans support papier.

¹ RS 220
² Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).