Code pénal suisse (CPS)

Art. 7 CPS de 2023

Art. 7

¹ Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l’étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:

a.

si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale;

b.

si l’auteur se trouve en Suisse ou qu’il est remis à la Suisse en raison de cet acte et

c.

si, selon le droit suisse, l’acte peut donner lieu à l’extradition, mais que l’auteur n’est pas extradé.

² Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n’a pas été commis contre un ressortissant suisse, l’al. 1 est applicable uniquement si:

a.

la demande d’extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l’acte ou

b.

l’auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.

³ Le juge fixe les sanctions de sorte que l’auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu’il ne l’aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l’acte.

⁴ Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH¹¹, l’auteur ne peut plus être pour­suivi en Suisse pour le même acte:

a.

s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;

b.

s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.

⁵ Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordon­née et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou im­putée sur la peine prononcée en Suisse.

¹¹ RS 0.101