Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 7 LPP de 2022

Art. 7

¹ Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 21 510 francs¹² sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.¹³

² Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 dé­cembre 1946 sur l’assu­rance-vieillesse et survivants (LAVS)¹⁴. Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations.

¹² Montant selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 4621).

¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

¹⁴ RS 831.10