Loi sur le travail (LTr)

Art. 7 LTr de 2021

Art. 7¹Approbation des plans et autorisation d’exploiter

Approbation des plans et autorisation d’exploiter

¹ Celui qui se propose de construire ou de transformer une entreprise industrielle doit soumettre ses plans à l’approbation de l’autorité cantonale. Celle-ci demande le rapport de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.² Les propositions désignées expressément comme étant des ordres sont reprises comme conditions de l’approbation des plans par les autorités cantonales.

² L’autorité cantonale donne son approbation lorsque les plans sont conformes aux prescriptions; au besoin, elle la subordonne à la condition que l’employeur prenne des mesures de protection spéciales.

³ L’employeur doit demander l’autorisation d’exploiter à l’autorité cantonale avant de commencer l’exploitation. Cette autorité donne l’autorisation d’exploiter si la construction et l’aménagement de l’entreprise sont conformes aux plans approuvés.³

⁴ Si la construction ou la transformation d’une entreprise requiert l’approbation d’une autorité fédérale, cette dernière approuve les plans conformément à la procédure visée à l’al. 1. Les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴ sont applicables aux rapports et corapports.⁵

¹ Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vigueur depuis le 1^er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).
² Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 4 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le l^er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).
³ Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 4 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le l^er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).
⁴ RS 172.010
⁵ Introduit par le ch. I 16 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^{er janv.} 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).