Obligationenrecht (OR)

Art. 698 OR vom 2023

Art. 698

¹ L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.

² Elle a le droit intransmissible:⁵¹⁶

1.

d'adopter et de modifier les statuts;

2.

de nommer les membres du conseil d'administration et de l'or­gane de révision;

3.⁵¹⁷

d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;

4.

d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résul­tant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes;

5.⁵¹⁸

de fixer le dividende intermédiaire et d'approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet;

6.⁵¹⁹

de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital;

7.⁵²⁰

de donner décharge aux membres du conseil d'administration;

8.⁵²¹

de procéder à la décotation des titres de participation de la société;

9.⁵²²

de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.⁵²³

³ Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l'assemblée générale a en outre le droit intransmissible:

1.

d'élire le président du conseil d'administration;

2.

d'élire les membres du comité de rémunération;

3.

d'élire le représentant indépendant;

4.

de voter les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif.⁵²⁴

⁵¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).

⁵¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).

⁵¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

⁵¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

⁵²⁰ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

⁵²¹ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

⁵²² Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

⁵²³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

⁵²⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).