Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

Art. 66 PA de 2022

Art. 66

¹ L’autorité de recours procède, d’office ou à la demande d’une partie, à la révision de sa décision lorsqu’un crime ou un délit l’a influencée.

² Elle procède en outre, à la demande d’une partie, à la révision de sa décision:

a.

si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;

b.

si la partie prouve que l’autorité de recours n’a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n’a pas statué sur certaines conclusions;

c.

si la partie prouve que l’autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d’être entendu, ou

d.¹¹⁸

si la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)¹¹⁹ ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu’une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.

³ Les motifs mentionnés à l’al. 2, let. a à c, n’ouvrent pas la révision s’ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

¹¹⁷ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

¹¹⁸ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 1^er oct. 2021, en vigueur depuis le 1^er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).

¹¹⁹ RS 0.101