Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 63 LCA de 2020

Art. 63 Valeur de remplacement / b. Assurance-incendie

b. Assurance-incendie

¹ Dans l’assurance contre l’incendie, la valeur de remplacement est:

1.

pour les marchandises et les produits naturels, le prix courant;

2.

pour les édifices, la valeur locale de construction, déduction faite de la diminution de cette valeur depuis la construction. Si l’édifice n’est pas reconstruit, la valeur de remplacement ne peut pas dépasser la valeur vénale;

3.

pour les meubles meublants, les objets usuels, les instruments de travail et les machines, la somme qu’exigerait l’acquisition d’objets nouveaux; si toutefois les objets assurés ont subi une moins-value par usure ou pour toute autre cause, il doit être tenu un compte équitable de ce fait dans l’estimation de la valeur de remplacement.

² Doit être aussi considéré comme résultant de l’incendie le dommage qui provient des mesures prises pour éteindre l’incendie ou d’un déménagement nécessaire, et qui consiste dans la destruction, la détérioration ou la disparition de la chose.