Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 626 OR de 2021

Art. 626

¹ Les statuts doivent contenir des dispositions sur:

1.

la raison sociale et le siège de la société;

2.

le but de la société;

3.³¹⁴

le montant du capital-actions, la monnaie dans laquelle il est fixé et le montant des apports effectués;

4.

le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;

5. et 6.³¹⁵

…

7.³¹⁶

la forme des communications de la société à ses actionnaires.

² Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, les statuts doivent également contenir des dispositions:

1.

sur le nombre d’activités que les membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif peuvent exercer dans des fonctions similaires dans d’autres entreprises poursuivant un but économique;

2.

sur la durée maximale des contrats qui prévoient les rémunérations des membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif, et sur le délai de résiliation maximal pour les contrats à durée indéterminée (art. 735b);

3.

sur les principes régissant les tâches et les compétences du comité de rémunération;

4.

sur les modalités relatives au vote de l’assemblée générale sur les rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif.³¹⁷

³ Ne sont pas considérées comme des «autres entreprises» selon l’al. 2, ch. 1, les entreprises qui sont contrôlées par la société ou qui contrôlent la société.³¹⁸

³¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

³¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

³¹⁵ Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

³¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

³¹⁷ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

³¹⁸ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).