Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI)

Art. 58 LAMaI de 2021

Art. 58 Garantie de la qualité

¹ Après avoir consulté les organisations intéressées, le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles scientifiques et systématiques pour garantir la qualité ou l’adéquation des prestations que l’assurance obligatoire des soins prend en charge.

² Il peut en confier l’exécution aux associations professionnelles ou à d’autres institutions.

³ Il détermine les mesures servant à garantir ou à rétablir la qualité ou l’adéquation des prestations. Il peut en particulier prévoir que:

a.

l’accord du médecin-conseil est nécessaire avant l’exécution de certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques, notamment celles qui sont particulièrement coûteuses;

b.

des mesures diagnostiques ou thérapeutiques particulièrement coûteuses ou difficiles ne seront prises en charge par l’assurance obligatoire des soins que lorsqu’elles sont pratiquées par des fournisseurs de prestations qualifiés en la matière. Il peut désigner ces fournisseurs de prestations.